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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Version en vigueur au 28 juin 2026 · Mawadda SAS — contact@mawadda.fr

En vous inscrivant sur Mawadda, vous acceptez sans réserve les présentes CGU/CGV. Si vous n'en acceptez pas les termes, vous ne pouvez pas utiliser le service.

PARTIE I — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. Présentation du service

Art. 1.1 — Mawadda est une plateforme de mise en relation matrimoniale conforme aux valeurs islamiques. Le service permet à des personnes majeures de sexe masculin ou féminin, de confession musulmane, de créer un profil, d'explorer des profils compatibles, d'exprimer leur intérêt mutuel et d'engager une moukabala (entretien) supervisée.

Art. 1.2 — Mawadda n'est pas un service de rencontres. Il n'a pas vocation à faciliter des relations hors mariage. Toute utilisation détournée est contraire aux présentes CGU et aux valeurs portées par la plateforme.

Art. 1.3 — L'éditeur est Mawadda SAS, dont le siège social est en France. Les données sont hébergées en Union européenne (Lituanie — Hostinger). Contact : contact@mawadda.fr

2. Conditions d'accès

Art. 2.1 — L'accès au service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus). En vous inscrivant, vous certifiez être majeur(e).

Art. 2.2 — Chaque personne ne peut créer qu'un seul compte. La création de comptes multiples, notamment après suspension ou bannissement, est strictement interdite et entraîne la suppression immédiate de tous les comptes concernés.

Art. 2.3 — Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute utilisation du service depuis votre compte vous est opposable.

3. Profil et informations

Art. 3.1 — Vous vous engagez à fournir des informations exactes, sincères et à jour. L'utilisation de photos ne vous représentant pas, de faux prénoms, d'informations fictives ou trompeuses est interdite.

Art. 3.2 — Votre profil est soumis à validation humaine et/ou automatisée. Mawadda se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout profil dont le contenu est jugé non conforme aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Art. 3.3 — Le rôle de wali (tuteur matrimonial) est optionnel mais fortement recommandé pour les femmes souhaitant engager une moukabala. En l'absence de wali humain, un Gardien IA peut être activé — ce dispositif n'a pas de valeur islamique équivalente à un wali humain. Mawadda en informe explicitement l'utilisatrice.

4. Comportements interdits

Les comportements suivants sont strictement prohibés et peuvent entraîner des sanctions immédiates :

Tout contenu à caractère sexuel, explicite ou suggestif
Harcèlement, propos menaçants, injurieux ou discriminatoires
Usurpation d'identité ou utilisation de fausses photos
Partage de coordonnées personnelles (téléphone, réseaux sociaux, email) dans les champs de profil ou messages
Utilisation de la plateforme à des fins commerciales, de publicité ou de spam
Tentative de contournement des systèmes de modération
Toute activité illégale au regard du droit français

5. Modération et sanctions

Art. 5.1 — Mawadda applique une modération automatique (IA) et humaine sur les messages échangés. Les messages jugés non conformes sont bloqués avant livraison.

Art. 5.2 — Tout utilisateur peut signaler un profil via le bouton ⚑. Le signalement est anonyme. Il est examiné par notre équipe dans les meilleurs délais.

Art. 5.3 — Sanctions graduées — En cas de signalement validé pour contenu inapproprié, les sanctions suivantes s'appliquent dans l'ordre :

Étape	Action	Notification
1er signalement validé	Avertissement écrit	Email + rappel CGU
2e signalement validé	Suspension 7 jours	Email + date de réactivation
Fin de suspension	Réactivation automatique	Email de confirmation
3e signalement ou faute grave	Bannissement définitif	Email + information

Art. 5.4 — Pour les fautes graves (harcèlement caractérisé, fausse identité avérée, usurpation), Mawadda se réserve le droit d'appliquer directement le bannissement définitif sans passer par les étapes intermédiaires.

Art. 5.5 — Contestation — Toute sanction peut être contestée dans un délai de 15 jours suivant sa notification, par email à : moderation@mawadda.fr. L'équipe s'engage à répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.

Art. 5.6 — Le modérateur humain consulte exclusivement les éléments nécessaires à l'instruction du signalement. L'identité complète de l'utilisateur (prénom, photo, ville) n'est pas affichée dans l'interface de modération — seul l'identifiant technique est visible.

Art. 5.7 — Preuve et traçabilité — À chaque notification de sanction (avertissement ou suspension), Mawadda joint à l'email un extrait horodaté du ou des messages ayant déclenché la sanction. Cet extrait identifie uniquement l'auteur des propos incriminés — l'identité de l'autre membre n'est jamais divulguée.

Art. 5.8 — Engagement de l'utilisateur — Les emails de notification de sanction contiennent un lien d'engagement individuel permettant à l'utilisateur de confirmer qu'il a pris connaissance des faits reprochés et s'engage à ne pas les renouveler. Cet engagement est horodaté, enregistré et conservé par Mawadda. Il constitue un élément de preuve en cas de litige ultérieur ou de récidive.

Art. 5.9 — Valeur probatoire — Les données suivantes sont conservées et peuvent être produites en cas de litige : extraits des messages bloqués par la modération automatique, date et heure de chaque signalement, décision de l'équipe de modération, notifications envoyées à l'utilisateur, engagement électronique signé par l'utilisateur (date, heure, token unique). L'ensemble de ces éléments est stocké dans l'Union européenne et peut être communiqué aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire.

6. Propriété intellectuelle

Art. 6.1 — Vous conservez la propriété des contenus que vous publiez (photos, textes). En les publiant, vous accordez à Mawadda une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour les afficher aux autres utilisateurs dans le cadre du service.

Art. 6.2 — Les éléments de la plateforme (logo, design, code, algorithme de matching) sont la propriété exclusive de Mawadda SAS et protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

7. Responsabilité

Art. 7.1 — Mawadda est un intermédiaire technique. Elle ne garantit pas que les rencontres facilitées aboutiront à un mariage. La plateforme ne peut être tenue responsable des comportements des utilisateurs entre eux.

Art. 7.2 — L'algorithme de matching est fourni à titre indicatif. Il ne constitue pas une recommandation ferme ni un engagement de compatibilité.

8. Durée et résiliation

Art. 8.1 — L'accès au service est ouvert pour une durée indéterminée. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la page Profil → Supprimer mon compte.

Art. 8.2 — Mawadda peut résilier votre accès sans préavis en cas de violation des présentes CGU.

PARTIE II — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

9. Offres et tarifs

Art. 9.1 — Mawadda propose plusieurs formules d'abonnement payant en complément du plan gratuit :

Formule	Durée	Prix TTC
Mensuel	1 mois	19 €
Trimestriel	3 mois	49 €
Semestriel	6 mois	89 €
Annuel	12 mois	149 €

Art. 9.2 — Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Mawadda SAS est soumise à la TVA française au taux en vigueur.

10. Paiement

Art. 10.1 — Les paiements sont traités par Stripe Ireland (entité UE). Mawadda n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires.

Art. 10.2 — L'abonnement est activé immédiatement après confirmation du paiement. Il n'est pas renouvelé automatiquement (paiement ponctuel, non récurrent).

11. Droit de rétractation

Art. 11.1 — Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai, avec l'accord exprès du consommateur.

Art. 11.2 — En procédant au paiement, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service numérique et reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Cette renonciation est formalisée par une case à cocher obligatoire sur la page de paiement avant toute redirection vers Stripe.

12. Remboursements

Art. 12.1 — Les abonnements ne sont pas remboursables une fois activés, sauf obligation légale contraire.

Art. 12.2 — Aucun remboursement n'est accordé en cas de bannissement pour non-respect des CGU.

Art. 12.3 — En cas d'indisponibilité prolongée du service imputable à Mawadda (plus de 48h consécutives), un avoir proportionnel pourra être accordé sur demande à contact@mawadda.fr.

PARTIE III — DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

13. Responsable de traitement

Art. 13.1 — Mawadda SAS est responsable du traitement de vos données personnelles au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Contact DPO : contact@mawadda.fr

14. Données collectées et finalités

Donnée	Finalité	Base légale
Email, mot de passe	Authentification	Exécution du contrat
Profil (prénom, âge, ville)	Mise en relation, matching	Consentement
Données religieuses (pratique, madhab, hijab…)	Filtres de compatibilité islamique	Consentement explicite séparé (RGPD art. 9)
Photo	Identification visuelle	Consentement
Messages moukabala	Modération de sécurité	Intérêt légitime
Données paiement (Stripe)	Traitement commandes	Exécution du contrat
Logs de connexion	Sécurité, prévention fraude	Intérêt légitime

15. Conservation des données

Art. 15.1 — Vos données sont conservées pendant la durée de votre compte, puis 3 ans après la suppression (obligations légales).

Art. 15.2 — Les éléments liés à la modération et aux sanctions sont conservés 2 ans après la clôture du compte : messages bloqués par l'IA, signalements reçus, notifications de sanction envoyées, engagements électroniques signés par l'utilisateur (art. 5.7 à 5.9). Ces données constituent des preuves opposables en cas de litige (art. 19.3).

Art. 15.3 — Les données de paiement (références Stripe) sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables.

16. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Accès : obtenir une copie de vos données
Rectification : corriger des données inexactes
Effacement : supprimer votre compte et vos données
Portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
Opposition : vous opposer à certains traitements
Limitation : restreindre temporairement un traitement

Pour exercer ces droits : contact@mawadda.fr. Délai de réponse : 30 jours. En cas de litige : CNIL.

17. Hébergement et transferts

Art. 17.1 — Les données sont hébergées exclusivement au sein de l'Union européenne (Hostinger — Lituanie). Aucune donnée n'est transférée hors UE.

Art. 17.2 — Les paiements sont traités par Stripe Ireland, filiale UE de Stripe Inc., sous-traitant disposant de garanties RGPD appropriées (clauses contractuelles types).

PARTIE IV — DISPOSITIONS DIVERSES

18. Modification des CGU

Art. 18.1 — Mawadda se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation continue du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

19. Droit applicable et litiges

Art. 19.1 — Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Mawadda SAS.

Art. 19.2 — Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Mawadda : CM2C (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris), 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net. La saisine s'effectue en ligne ou par courrier, dans un délai d'un an suivant la réclamation écrite préalable auprès de Mawadda.

Art. 19.3 — Éléments de preuve en cas de litige — En cas de contestation d'une sanction (avertissement, suspension ou bannissement), Mawadda peut produire les éléments suivants comme preuves :

Les extraits horodatés des messages bloqués par la modération automatique, joints à chaque notification de sanction
Le ou les signalements reçus, avec leur date et leur motif
Les notifications de sanction envoyées par email, avec accusé de distribution
L'engagement électronique signé par l'utilisateur via le lien personnel inclus dans chaque mail de sanction, avec son horodatage et son identifiant unique
L'historique complet des sanctions appliquées au compte

Ces éléments sont conservés 2 ans après la clôture du compte (art. 15.2). En cliquant sur le lien d'engagement personnel inclus dans les emails de sanction, l'utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des faits qui lui sont reprochés. Cet acte horodaté, tracé et associé à son identifiant unique, constitue une preuve de notification et de reconnaissance des faits, opposable en cas de contestation judiciaire ou extrajudiciaire.

Art. 19.4 — L'identité de l'autre membre impliqué dans l'échange n'est jamais divulguée dans le cadre d'une procédure de litige, conformément au RGPD et à la protection des données des tiers.

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CGU/CGV version 1.0 — 28 juin 2026